Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sous-Traite Express (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse soustraiteexpress.be, éditée par Sous-Traite Express (ci-après « l'Éditeur »).

En créant un compte et en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

• Plateforme : le site soustraiteexpress.be et ses services associés.
• Éditeur : Sous-Traite Express, société exploitant la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et créant un compte.
• Demandeur : Utilisateur publiant une annonce de mission à réaliser.
• Prestataire : Utilisateur professionnel proposant ses services sur la Plateforme.
• Mission : offre de service publiée par un Demandeur.
• Devis : proposition tarifée et détaillée soumise par un Prestataire.
• Contrat : document numérique signé électroniquement par les deux parties à l'acceptation d'un Devis.
• Séquestre : mécanisme de blocage des fonds sur un compte tiers (géré via Stripe) jusqu'à validation des travaux.

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales dûment représentées. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux ou contraire à l'ordre public.

L'accès à certaines fonctionnalités (envoi de devis, accès aux missions) est conditionné à la vérification préalable du compte Prestataire par l'Éditeur.

Sous-Traite Express est une plateforme de mise en relation entre Demandeurs et Prestataires. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et financier. Il n'est pas partie au contrat conclu entre le Demandeur et le Prestataire.

La Plateforme permet notamment :

• La publication d'annonces de missions par les Demandeurs.
• L'envoi et la réception de devis entre Prestataires et Demandeurs.
• La signature électronique de contrats numériques.
• Le paiement sécurisé par séquestre via Stripe Connect.
• Le journal de chantier numérique et la messagerie intégrée.
• La gestion des litiges et la libération des fonds.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée d'utilisation.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Ne pas contourner les mécanismes de paiement de la Plateforme pour conclure des transactions hors Plateforme après mise en relation via celle-ci.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.
• Ne pas publier de contenus diffamatoires, discriminatoires, illicites ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Prestataire s'engage en outre à :

• Disposer des autorisations, licences, assurances et qualifications professionnelles requises pour exercer son activité.
• Respecter toutes les obligations légales applicables à son activité (TVA, ONSS, déclarations fiscales, etc.).
• Réaliser les missions conformément aux devis acceptés.

Les paiements sont traités via Stripe Connect. Lorsqu'un Demandeur accepte un devis et signe le contrat :

• Le Demandeur verse le montant total du devis majoré de la commission Plateforme (5%) en séquestre.
• Les fonds sont bloqués jusqu'à la validation des travaux par les deux parties.
• À la validation, le Prestataire reçoit le montant du devis diminué de la commission Plateforme (5%).
• Des avances partielles peuvent être accordées en cours de mission sur accord du Demandeur.

En cas de litige, les fonds demeurent bloqués jusqu'à résolution. L'Éditeur peut intervenir en qualité de médiateur mais ne constitue pas une autorité juridictionnelle.

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour la publication de missions. Des commissions s'appliquent uniquement en cas de transaction :

• Commission Demandeur : 5% du montant TTC du devis, ajoutée au montant versé en séquestre.
• Commission Prestataire : 5% du montant TTC du devis, déduite lors de la libération des fonds.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces tarifs. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs avec un préavis minimum de 30 jours.

Responsabilité de l'Éditeur : L'Éditeur est responsable du bon fonctionnement technique de la Plateforme et de la sécurité des fonds déposés en séquestre. Il ne peut être tenu responsable de la qualité des prestations réalisées, des retards ou des litiges entre Utilisateurs.

Responsabilité des Utilisateurs : Chaque Utilisateur est seul responsable des informations publiées, de l'exécution des missions et du respect de ses obligations légales et contractuelles. Le Demandeur est responsable de la définition correcte de la mission. Le Prestataire est responsable de la qualité et de la conformité de ses prestations.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation des contenus qu'il publie sur la Plateforme (photos, descriptions, etc.) aux seules fins du fonctionnement du service.

L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus. L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en adressant une demande à admin@soustraiteexpress.be. La suppression n'est possible qu'en l'absence de contrat actif ou de fonds en séquestre.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de mise en danger de la Plateforme ou d'autres Utilisateurs.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email et/ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continuée de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi (Belgique).

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative aux présentes CGU : admin@soustraiteexpress.be

Ou via notre formulaire de contact.